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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Consultation d’un dossier. Un dossier ou une pièce produite ne peuvent être consultés qu’en présence du greffier ou d’une personne qu’il désigne parmi le personnel de la cour.
D. 1141-2021, a. 6.
En vig.: 2021-09-16
6. Consultation d’un dossier. Un dossier ou une pièce produite ne peuvent être consultés qu’en présence du greffier ou d’une personne qu’il désigne parmi le personnel de la cour.
D. 1141-2021, a. 6.
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